VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL (« CLUF ») AVANT D'UTILISER LE LOGICIEL. EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF. VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE LOGICIEL SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF.
Le présent CLUF est un contrat conclu entre vous et Sony Electronics Inc. (ci-après « SONY »). Le présent CLUF régit vos droits et obligations eu égard au logiciel « Sony | Headphones Connect », y compris le logiciel d'application et le logiciel informatique, de SONY et/ou de ses concédants de licence tiers (y compris les affiliés de SONY) ainsi que leurs sociétés affiliées respectives (ci-après collectivement dénommés les « FOURNISSEURS TIERS »), ainsi qu'eu égard à toute mise à jour/mise à niveau fournie par SONY, à toute documentation imprimée, en ligne ou électronique relative à ce logiciel et à tous fichiers de données créés du fait de l'utilisation de ce logiciel (ci-après collectivement dénommés le « LOGICIEL »).
Nonobstant ce qui précède, tout logiciel compris dans le LOGICIEL auquel est associé un contrat de licence d'utilisateur final distinct (y compris, notamment, une Licence publique générale GNU ou une Licence publique générale limitée ou pour les bibliothèques) sera couvert par les dispositions du contrat de licence d'utilisateur final distinct qui s'appliqueront en lieu et place des dispositions du présent CLUF dans la mesure précisée par ledit contrat de licence d'utilisateur final distinct (ci-après le « LOGICIEL EXCLUS »).
Le LOGICIEL est concédé sous licence, il n'est pas vendu. Le LOGICIEL est protégé par les lois relatives aux droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
Tous les droits et titres afférents au LOGICIEL et sur celui-ci (y compris, notamment, toute image, toute photographie, toute animation, toute vidéo, tout fichier audio, toute musique, tout texte et tout applet intégrés au LOGICIEL) sont détenus par SONY ou l'un ou plusieurs des FOURNISSEURS TIERS.
SONY vous concède une licence limitée d'utilisation du LOGICIEL exclusivement avec votre appareil compatible (ci-après l'« APPAREIL ») et uniquement à des fins personnelles non commerciales. SONY, Affilié SONY (défini ci-dessous) et les FOURNISSEURS TIERS se réservent expressément l'ensemble des droits, titres et intérêts (y compris, notamment, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle) afférents et se rapportant au LOGICIEL, qui ne vous sont pas spécifiquement octroyés aux termes du présent CLUF.
« Affilié SONY » dans le présent CLUF signifie Sony Group Corporation qui est la maison mère de SONY et toute personne morale contrôlée par Sony Group Corporation. Le terme « contrôle » désigne la détention directe ou indirecte d'au moins cinquante pour cent (50 %) du droit de vote dans une telle société ou le pouvoir de fait de contrôle sur les décisions relatives à la gestion d'une telle entité.
Vous ne pouvez pas copier, publier, adapter, redistribuer, tenter de déterminer le code source, modifier, faire de l'ingénierie inverse sur, décompiler ou désassembler tout ou partie du LOGICIEL, ni créer d'œuvres dérivées du LOGICIEL, sauf si de telles œuvres dérivées sont volontairement facilitées par le LOGICIEL. Vous ne pouvez pas modifier ni falsifier la fonctionnalité de gestion des droits numériques du LOGICIEL. Vous ne pouvez pas contourner, modifier, empêcher ou circonvenir l'une quelque des fonctions ou protections du LOGICIEL ou de tout mécanisme fonctionnellement lié au LOGICIEL. Vous ne pouvez pas séparer un composant spécifique du LOGICIEL afin de l'utiliser sur plus d'un APPAREIL sans l'autorisation expresse de SONY à cet effet. Vous ne pouvez pas supprimer, altérer, recouvrir ou détériorer les marques ou mentions apposées sur le LOGICIEL. Vous ne pouvez pas partager, distribuer, louer, donner en location, concéder en sous-licence, céder, transférer ni vendre le LOGICIEL. Les logiciels, services de réseau ou autres produits, autres que le LOGICIEL, indispensables à l'exécution du LOGICIEL, peuvent être interrompus ou arrêtés à la discrétion des fournisseurs (fournisseurs de logiciels, prestataires de services ou SONY ou Affilié SONY). SONY et ces fournisseurs ne garantissent pas que le LOGICIEL, les services de réseau ou les autres produits resteront disponibles ou fonctionneront sans interruption ni modification.
Nonobstant l'octroi d'une licence limitée susmentionné, vous reconnaissez que le LOGICIEL peut comprendre des LOGICIELS EXCLUS. Certains LOGICIELS EXCLUS peuvent être couverts par des licences de logiciels libres de droit (ci-après les « COMPOSANTS LIBRES DE DROIT »), c'est-à-dire toute licence logicielle approuvée en tant que licence libre par l'Open Source Initiative ou toute licence substantiellement similaire, y compris, notamment, toute licence qui, comme condition à la distribution des logiciels concédés selon ses termes, exige du distributeur qu'il rende les logiciels disponibles au format code source. Si et dans la mesure où une communication est requise, veuillez consulter le site www.sony.net/Products/Linux ou un autre site Web désigné par SONY pour trouver une liste des COMPOSANTS LIBRES DE DROIT pertinents inclus dans le LOGICIEL en tant que de besoin ainsi que les conditions générales régissant leur utilisation. Ces conditions générales peuvent être modifiées par le tiers concerné à tout moment, sans qu'il engage sa responsabilité envers vous. Dans la mesure où cela est requis aux termes des licences couvrant les LOGICIELS EXCLUS, les conditions de ces licences s'appliqueront en lieu et place des conditions du présent CLUF. Dans la mesure où les conditions des licences applicables aux LOGICIELS EXCLUS interdisent l'une quelconque des restrictions envisagées au présent CLUF eu égard auxdits LOGICIELS EXCLUS, cette restriction ne s'appliquera pas auxdits LOGICIELS EXCLUS. Dans la mesure où les conditions des licences applicables aux COMPOSANTS LIBRES DE DROIT obligent SONY à proposer de fournir le code source lié au LOGICIEL, cette proposition est réputée faite par les présentes.
Il est possible que vous puissiez utiliser le LOGICIEL pour visualiser, stocker, traiter et/ou utiliser le contenu créé par vous-même ou par des tiers. Ce contenu peut être protégé par le droit d'auteur, les lois portant sur d'autres droits de propriété intellectuelle et/ou des accords y afférents. Vous acceptez d'utiliser le LOGICIEL uniquement conformément à toutes lesdits lois et accords s'appliquant à ce contenu. Vous reconnaissez et acceptez que SONY puisse prendre des mesures appropriées pour protéger les droits d'auteur relatifs au contenu stocké, traité ou utilisé par le LOGICIEL. Ces mesures comprennent, sans toutefois s'y limiter, le décompte de la fréquence de vos sauvegardes et restaurations par certaines fonctionnalités du LOGICIEL, le refus de votre demande de permission de restauration de données et la résiliation du présent CLUF en cas d'utilisation illégitime de votre part du LOGICIEL.
VEUILLEZ ÉGALEMENT NOTER QUE LE LOGICIEL PEUT ÊTRE CONÇU POUR ÊTRE UTILISÉ AVEC LE CONTENU DISPONIBLE PAR LE BIAIS D'UN OU DE PLUSIEURS SERVICES DE CONTENU (CI-APRÈS LE « SERVICE DE CONTENU »). L'UTILISATION DU SERVICE ET DE CE CONTENU EST SOUMISE AUX CONDITIONS DE SERVICE DE CE SERVICE DE CONTENU. SI VOUS REFUSEZ CES CONDITIONS, VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SERA LIMITÉE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CERTAINS CONTENUS ET CERTAINS SERVICES DISPONIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL PUISSENT ÊTRE FOURNIS PAR DES TIERS SUR LESQUELS SONY ET AFFILIÉ SONY N'EXERCENT AUCUN CONTRÔLE. L'UTILISATION DU SERVICE DE CONTENU NÉCESSITE UNE CONNEXION INTERNET. LE SERVICE DE CONTENU PEUT ÊTRE INTERROMPU À TOUT MOMENT.
Vous reconnaissez et acceptez que l'accès à certaines fonctionnalités du LOGICIEL puisse nécessiter une connexion internet dont vous êtes exclusivement responsable. Par ailleurs, vous êtes exclusivement responsable du paiement des frais de tiers afférents à votre connexion internet, y compris, notamment, les frais des fournisseurs d'accès ou d'utilisation du réseau. L'exploitation du LOGICIEL peut être limitée ou restreinte en fonction des capacités, de la bande passante ou des limites techniques de votre connexion et de votre service internet. La fourniture, la qualité et la sécurité de cette connectivité internet relèvent de la responsabilité exclusive du tiers fournissant le service.
Vous acceptez de respecter toutes les restrictions et réglementations relatives aux exportations et réexportations du département du commerce et d'autres agences et autorités des États-Unis, et de ne pas transférer ou autoriser le transfert du LOGICIEL vers un pays interdit ou d'une autre manière contrevenant auxdites restrictions ou réglementations.
Toute utilisation, reproduction ou divulgation par le Gouvernement des États-Unis est soumise à la restriction conformément au sous-alinéa (c) (1) et (2) de Logiciel informatique commercial — Droits limités au 48 C.F.R. § 52.227-19, le cas échéant. Le fabricant aux seules fins de cette section est Sony Electronics Inc., 16535 Via Esprillo, San Diego, CA 92127.
Le LOGICIEL ne possède pas de tolérance aux pannes et n'est pas conçu, fabriqué pour ou destiné à être utilisé ou revendu comme un équipement de contrôle en ligne dans des environnements dangereux nécessitant des performances sans failles, comme l'exploitation d'installations nucléaires, la navigation ou les systèmes de communication aériens, le contrôle du trafic aérien, les appareils de maintien des fonctions vitales ou les systèmes d'armes, pour lesquels toute panne du LOGICIEL pourrait conduire à des décès, à des lésions corporelles ou à d'importants préjudices physiques ou environnementaux (ci-après les « ACTIVITÉS À HAUT RISQUE »). SONY, Affilié SONY, chacun des FOURNISSEURS TIERS et chacune de leurs sociétés affiliées respectives déclinent toutes garanties, obligations ou conditions d'adéquation aux ACTIVITÉS À HAUT RISQUE, qu'elles soient explicites ou implicites.
Vous reconnaissez et acceptez que vous utilisez le LOGICIEL à vos propres risques et que vous êtes responsable de l'utilisation du LOGICIEL. Le LOGICIEL est fourni « EN L'ÉTAT », sans garantie, ni obligation ou condition d'aucune sorte.
SONY, AFFILIÉ SONY ET CHACUN DES FOURNISSEURS TIERS (aux fins de la présente Section, SONY, Affilié SONY et chacun des FOURNISSEURS TIERS sont collectivement dénommés « SONY ») DÉCLINENT EXPRESSÉMENT L'ENSEMBLE DES GARANTIES, OBLIGATIONS OU CONDITIONS, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. SONY NE GARANTIT PAS ET NE POSE AUCUNE CONDITION NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION (A) QUANT AU FAIT QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QU'ELLES SERONT MISES À JOUR ; (B) QUANT AU FAIT QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA CORRECT OU EXEMPT D'ERREURS NI QUE TOUS LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ; (C) QUANT AU FAIT QUE LE LOGICIEL N'ENDOMMAGERA PAS UN AUTRE LOGICIEL, UN ELEMENT OU DES DONNÉES ; (D) QUANT AU FAIT QUE TOUT LOGICIEL, TOUT SERVICE DE RÉSEAU (Y COMPRIS INTERNET) OU DES PRODUITS (AUTRES QUE LE LOGICIEL) INDISPENSABLES AU FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL DEMEURERONT DISPONIBLES, NE SERONT PAS INTERROMPUS OU MODIFIÉS ; ET (E) EU ÉGARD À L'UTILISATION OU AUX RÉSULTATS DE L'UTILISATION DU LOGICIEL, QUANT À SON EXACTITUDE, PRÉCISION, FIABILITÉ OU AUTRE.
AUCUNE INFORMATION NI CONSEIL DONNÉ PAR ORAL OU PAR ÉCRIT PAR SONY OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE SONY NE CRÉE DE GARANTIE, D'OBLIGATION OU DE CONDITION NI N'ACCROIT D'UNE QUELCONQUE FAÇON LA PORTÉE DE LA PRESENTE GARANTIE. SI LE LOGICIEL S'AVÈRE DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEREZ L'INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUS LES SERVICES, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES. CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
SONY, AFFILIÉ SONY ET CHACUN DES FOURNISSEURS TIERS (aux fins de la présente Section, SONY, Affilié SONY et chacun des FOURNISSEURS TIERS sont collectivement désignés « SONY ») N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS LIÉS À LA VIOLATION DE TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, TOUT MANQUEMENT CONTRACTUEL, TOUTE NÉGLIGENCE, TOUTE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AU TITRE DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE RELATIVE AU LOGICIEL, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE DE REVENUS, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA PERTE D'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE TOUT ELEMENT ASSOCIÉ, DE TOUT TEMPS D'ARRÊT ET TEMPS DE L'UTILISATEUR, MÊME EN CAS DE CONNAISSANCE PREALABLE DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHACUN ET DE TOUS AUX TERMES DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF SE LIMITERA AU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LE LOGICIEL. CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE CES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
En tant que de besoin, SONY, Affilié SONY ou les FOURNISSEURS TIERS peuvent automatiquement mettre à jour ou autrement modifier le LOGICIEL, y compris, notamment, aux fins de l'amélioration des fonctionnalités de sécurité, de la correction d'erreurs et de l'amélioration de ses fonctions, lorsque vous interagissez avec les serveurs de SONY, d'Affilié SONY ou de tiers ou autrement. Ces mises à jour ou modifications peuvent supprimer ou changer la nature des fonctionnalités ou d'autres aspects du LOGICIEL, y compris, notamment, des fonctionnalités sur lesquelles vous comptez éventuellement. Vous reconnaissez et acceptez que ces activités puissent être réalisées à l'entière discrétion de SONY et que SONY puisse conditionner la poursuite de l'utilisation du LOGICIEL à l'installation ou l'acceptation complète par vous de telles mises à jour ou modifications. Toute mise à jour/modification sera réputée faire partie du LOGICIEL et s'y intégrer aux fins du présent CLUF. En acceptant le présent CLUF, vous acceptez ces mises à jour/modifications.
Le présent CLUF et les politiques en matière de respect de la vie privée de SONY, chacune dans leur version amendée et modifiée périodiquement, constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre vous et SONY relativement au LOGICIEL. Le fait que SONY n'exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent CLUF ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une clause du présent CLUF est déclarée non valable, illégale ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise afin de préserver l'intention du présent CLUF et ses autres clauses demeureront pleinement en vigueur et continueront à produire pleinement leurs effets. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au LOGICIEL ou au présent CLUF. En outre, le présent CLUF ne sera en aucun cas régi ou interprété en se référant à toute loi basée sur la Loi sur l'Uniformisation des Transactions Informatiques (UCITA), toute autre loi dérivée de l'UCITA ou relative à l'UCITA.
À MOINS DE RESTRICTIONS EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, TOUT « DIFFÉREND » QUI N'EST PAS RÉSOLU PAR LE PROCESSUS INFORMEL DE NÉGOCIATION DÉCRIT CI-DESSUS DOIT ÊTRE RÉSOLU EXCLUSIVEMENT PAR LA VOIE DE L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. « DIFFÉREND » se définit en tant que tout désaccord, motif de poursuite, réclamation, litige ou procédure entre vous et toute entité SONY qui se rapporte au LOGICIEL ou au présent CLUF, ou qui en découle. DIFFÉREND aura le sens le plus large possible qui sera appliqué. En cas de DIFFÉREND, vous acceptez d'informer d'abord SONY en contactant Sony Electronics Inc. à l'adresse 16535 Via Esprillo, MZ 1105, San Diego, CA 92127, Attn: Legal Department, et de participer de bonne foi aux négociations pour tenter de régler tout DIFFÉREND pendant au moins 14 jours, sauf que vous ou SONY (ou tout Affilié SONY) pouvez omettre cette procédure informelle de négociation pour DIFFÉREND en appliquant, défendant ou portant sur la validité de droits de propriété intellectuelle.
Pour commencer l'arbitrage, vous ou SONY devez effectuer une requête écrite d'arbitrage auprès de l'autre. L'arbitrage aura lieu devant un arbitre unique. Il sera géré conformément aux Procédures Accélérées des Règles de l'Arbitrage Commercial, et aux Procédures Additionnelles pour les Différends de Consommateurs le cas échéant (« Règles ») de l'Association Américaine d'Arbitrage (« AAA ») en vigueur au moment de déposer la plainte. Vous pouvez obtenir une copie des Règles de l'AAA en contactant l'AAA au (800) 778-7879 ou en vous rendant surwww.adr.org. Les frais de dépôt pour entamer et effectuer l'arbitrage seront partagés entre vous et SONY, mais vos frais ne seront en aucun cas supérieurs au montant alloué par les règles particulières pour DIFFÉREND de Consommateurs fournies par l'AAA, après quoi SONY couvrira tout frais et dépense administratifs supplémentaires. Cela n'interdit pas à l'arbitre d'attribuer à la partie gagnante ses frais et dépenses d'arbitrage le cas échéant conformément aux Règles. À moins que vous et SONY n'en conveniez autrement, l'arbitrage aura lieu dans le comté et l'état où vous habitez, et la loi fédérale ou de l'état applicable régit le fond de tout DIFFÉREND. La loi sur l'arbitrage fédéral, 9 U.S.C. § 1, et seq., régira l'arbitrage en soi et non une quelconque loi de l'état sur l'arbitrage. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante, excepté un droit limité de recours en vertu de la loi sur l'arbitrage fédéral. L'arbitre peut accorder un redressement déclaratoire ou d'injonction uniquement en faveur de la partie qui requiert la réparation, et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. Tout tribunal compétent au regard des parties peut exécuter la décision de l'arbitre.
Malgré les dispositions mises en avant ci-dessus, vous avez le droit de porter en justice tout DIFFÉREND dans un tribunal pour petites réclamations ou tout autre tribunal de compétence limitée, dans la mesure où le montant en question ne dépasse pas les 15 000 $, et tant que ce tribunal possède la compétence appropriée et que toutes les autres exigences (y compris le montant en litige) sont satisfaites.
VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QU'EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, VOUS RENONCEZ AU DROIT DE SAISIR LES TRIBUNAUX DE TOUT DIFFÉREND (OU DE PARTICIPER EN TANT QUE PARTIE OU MEMBRE DE RECOURS COLLECTIF) DEVANT UN JUGE OU UN JURY. TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE DIFFÉREND SERA EFFECTUÉE UNIQUEMENT DE MANIÈRE INDIVIDUELLE, ET LES DEUX PARTIES CONVIENNENT QU'AUCUN DIFFÉREND NE SERA ENTENDU EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF, ACTION EN REPRÉSENTATION, ACTION GROUPÉE OU ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ À MOINS QUE TOUTES LES PARTIES IMPLIQUÉES DANS LE DIFFÉREND ACCEPTENT PAR ÉCRIT SPÉCIFIQUEMENT DE LE FAIRE À LA SUITE DE L'INITIATION DE L'ARBITRAGE.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET/OU LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF CI-DESSUS, ALORS : (1) VOUS DEVEZ NOTIFIER SONY PAR ÉCRIT DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE OÙ VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL POUR LA PREMIÈRE FOIS OU ACCEPTEZ LE PRÉSENT CLUF, SELON CE QUI SE PRODUIT EN PREMIER ; (2) VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE PAR LA POSTE À SONY ELECTRONICS INC., 16535 VIA ESPRILLO, MZ 1105, SAN DIEGO CA 92127, ATTN: LEGAL DEPARTMENT ; ET (3) VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT INCLURE : (A) VOTRE NOM ; (B) VOTRE ADRESSE ; (C) LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ UTILISÉ LE LOGICIEL POUR LA PREMIÈRE FOIS OU ACCEPTÉ LE PRÉSENT CLUF ; ET (D) UNE DÉCLARATION CLAIRE SELON LAQUELLE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉGLER DE DIFFÉRENDS AVEC UNE QUELCONQUE ENTITÉ SONY PAR L'INTERMÉDIAIRE DE L'ARBITRAGE. Votre retrait de cette procédure de résolution de différend n'affectera pas les conditions générales du présent CLUF, qui continueront à s'appliquer à vous.
Malgré toute disposition contraire dans le présent CLUF, vous pouvez rejeter les modifications faites à la disposition d'arbitrage exécutoire et à la renonciation au recours collectif si : (1) vous avez déjà entamé l'utilisation autorisée du LOGICIEL au moment où la modification a été/est effectuée ; et (2) vous envoyez une notification écrite à l'adresse du paragraphe précédent dans un délai de 30 jours après que cette modification a été/est effectuée. Si tel est le cas, vous serez quand même lié par les procédures de DIFFÉREND que vous aurez acceptées précédemment et qui existent avant que la modification que vous avez rejetée ait été effectuée.
Tout DIFFÉREND considéré comme non soumis à l'arbitrage et non porté devant un tribunal pour petites réclamations sera contesté par l'une des parties dans un tribunal compétent soit dans la cour supérieure pour le Comté de San Diego ou la Cour de District des États-Unis pour le District Sud de la Californie.
Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, vous reconnaissez et acceptez que toute violation ou tout non-respect du présent CLUF de votre fait cause un préjudice irréparable à SONY, pour lequel un dédommagement financier serait inadéquat, et vous acceptez que SONY obtienne toute injonction ou toute mesure de réparation alternative que SONY juge nécessaire ou appropriée dans ces circonstances. SONY peut également exercer tout recours juridique ou technique pour prévenir la violation du présent CLUF et/ou pour le mettre en œuvre, y compris, notamment, la résiliation immédiate de votre utilisation du LOGICIEL si SONY estime, à son entière discrétion, que vous contrevenez ou entendez contrevenir au présent CLUF. Ces recours viennent s'ajouter aux éventuels autres recours dont SONY peut disposer en vertu de la loi, des moyens de réparation alternatifs ou aux termes d'un contrat.
Sans préjudice d'aucun de ses autres droits, SONY peut résilier le présent CLUF si vous contrevenez à l'une quelconque de ses dispositions. En tel cas de résiliation, vous devez : (i) cesser toute utilisation du LOGICIEL et détruire toute éventuelle copie de celui-ci ; (ii) respecter les conditions énoncées à la section intitulée « Responsabilités liées à votre compte » ci-dessous.
SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF À SON ENTIÈRE DISCRÉTION EN PUBLIANT UNE NOTICE D'INFORMATION SUR UN SITE INTERNET DÉSIGNÉ PAR SONY, PAR UNE NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE ENVOYÉE À L'ADRESSE FOURNIE PAR VOS SOINS, SUR REMISE D'UNE NOTICE D'INFORMATION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE VOUS PERMETTANT D'OBTENIR DES MISES À NIVEAU/MISES À JOUR OU PAR TOUS AUTRES MOYENS JURIDIQUEMENT RECONNUS. Si vous refusez la modification, vous devrez contacter SONY dans les meilleurs délais afin de recueillir ses instructions. Toute poursuite de l'utilisation du LOGICIEL par vos soins après la date d'entrée en vigueur d'une telle notice d'information avis sera réputée valoir acceptation de votre part d'être lié par cette modification.
Chaque FOURNISSEUR TIERS est expressément désigné un tiers bénéficiaire du présent CLUF et a le droit de faire appliquer toute disposition de celui-ci pour ce qui concerne son LOGICIEL.
Si vous retournez votre APPAREIL à son lieu d'achat, si vous vendez ou transférez autrement votre APPAREIL ou si le présent CLUF est résilié, il vous incombe de, et vous obligez à, désinstaller le LOGICIEL de votre APPAREIL et effacer tout compte que vous pourriez avoir créé sur l'APPAREIL ou accessible par le biais du LOGICIEL. Il est de votre responsabilité exclusive de préserver le caractère confidentiel de tout compte que vous détenez auprès de SONY, d'Affilié SONY ou de tiers, ainsi que de tous les noms d'utilisateur et mots de passe associés à votre utilisation de l'APPAREIL.
Si vous avez des questions concernant le présent CLUF, vous pouvez contacter SONY par écrit à l'adresse : Sony Electronics Inc., 16535 Via Esprillo, San Diego, CA 92127.
Dernière mise à jour : 1 avril 2024
Les réglages pour l'antibruit et le mode son ambiant sont changés automatiquement suite aux actions de l'utilisateur lorsque les Contrôle adaptatif du son sont activés. Les alertes sont difficiles à entendre pendant que l'antibruit est actif. De plus, en fonction des conditions de votre environnement et le type d'audio lu, il peut être difficile d'entendre les sons autour de vous, même si le mode son ambiant est actif. N'utilisez pas le casque dans des endroits où vous risquez d'être exposé au danger si vous ne pouvez pas entendre le bruit, par exemple les passages à niveau, les passages pour piétons, les quais des gares, les routes sur lesquelles des véhicules se déplacent et les chantiers.
Les Contrôle adaptatif du son risquent de ne pas fonctionner correctement en raison de vos actions qui ne seraient pas reconnues correctement à cause de votre smartphone ou votre tablette.
Dernière mise à jour : 3 septembre 2018